PERFORMANCES ENERGETIQUE-DIAGNOSTICS

Le diagnostic de performance énergétiques défini par l'article L 134-1 du code de la costruction et de l'habitation (CCH) devait, en application de l'article L 134-3 du même code, entrer en vigueur le 1er juillet 2006.

Cette disposition a été modifiée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et il a pu être remarqué que cette modification avait ou pouvait avoir comme conséquence de différer l'entrée en vigueur de l'obligation de diagnostiquer les performances énergétiques en raison de la disparition de la mention initiale qui fixait une date, savoir le 1er juillet 2006.

Cette entrée en vigueur différée semble devoir être retenue puisque, en tout état de cause, l'article L 134-5 du CCH dispose : "Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre" c'est à dire du chapitre IV "DIAGNOSTICS TECHNIQUES", du titre III du livre premir du CCH.