Le Blog de Michel SANTACREU

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30 juillet 2007

PERMIS DE CONSTRUIRE-SUSPENSION DU DELAI DE VALIITE

codeurbadalloz2006Dans une chronique précédente j'ai commenté, notamment, l'application de l'article R 421-32 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 permettant la suspension du délai de validité des permis de constrire en cas de recours en annulation.

Cet article a été remplacé par l'article R 424-19 en vertu de l'article 9 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.

Cette substitution ne change en rien l'entrée en application de ce texte même si cet article R 424-19 ne fait pas partie, sauf manque de vigilence de ma part, des textes dont l'application a été fixée au 1er ctobre 2007.

Ainsi on doit pouvoir considérer de l'article R 424-19 se substituant à l'article R 421-32 dans des termes identiques est entré en vigueur dès la publication du décret du 31 juillet 2006.

Sont reproduits ci-après les textes correspondants :

Extrait du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006

Article 1

Le quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. »

Article 2


Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.

Extrait du décret  n° 2007-18, article 9

Art. *R. 424-19. - En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Posté par Michel SANTACREU à 16:13 - URBANISME - Commentaires [1] - Permalien [#]

Commentaires

    erreur ?

    "Dans une chronique précédente j'ai commenté, notamment, l'application de l'article R 421-32 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2007 permettant la suspension du délai de validité des permis de constrire en cas de recours en annulation."

    ne vouliez vous pas écrire 2006...

    Posté par énora, 30 juillet 2007 à 12:06

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