Le Blog de Michel SANTACREU

droit public et privé en urbanisme, aménagement, construction, immobilier : recherche, enseignement et actualités législatives, jurisprudentielles et doctrinales

02 juillet 2007

PERMIS DE CONSTRUIRE-ZONE INONDABLE

codeurbadalloz2006

Conformément au nouvel alinéa 4 de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme le plan de masse constituant l'un des éléments du projet architectural d'un dossier de demande de permis de construire dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques visera les cotes altimétriques de référence du PPR

(D. n° 2007-817 du 11 mai 2007).

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