TERMITES-PROTECTION DES BATIMENTS

Par décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 (www.legifrance.gouv.fr) publié au JO du 25 mai 2006 a été modifiée la réglementation de la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages. Ce décret a introduit de nouveaux articles dans le livre 1er, chapitre II de la partie réglementaire du C.C.H..

C'est ainsi qu'ont été créés les articles R 112-2, R 112-3 et R 112-4 de ce code.

L'entrée en vigueur de ce texte (Art. 2 du décret) est différenciée en fonction des situations prévues soit par l'article R 112-2 soit par l'article R 112-3.

• Pour la conception des bâtiments neufs ou pour certains  de ceux existants qui sont visés à l'article R 112-2 la décret entrera en application à l'occasion de toute demande de permis de construire qui sera déposée à partir du 1er jour du 6ème mois suivant la date de publication du décret : soit le 1er décembre 2006.

• Pour les situations décrites dans l'article R 112-3 (mise en place de barrières de protection dans les départements ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L 133-5) le décret entrera en vigueur pour toute demande de permis de construire qui sera déposée à paratir du 1er jour du 18ème mois suivant la date de publication dudit décret, soit le 1er décembre 2007.

• Dans les deux situation il sera relevé les dates d'entrée en vigueur s'appliquent également lorsqu'il s'agira de réaliser des travaux portant sur des aménagements ou des constructions ne nécessitant pas de permis de construire. Dans ce cas c'est la date de "l'engagement" des travaux qui sera le fait générateur des délais respectifs indiqués aux aliénas précédents. On doit pouvoir considérer que, le terme "engagement" manquant - pour le moins - de précision, c'est la date de commencement des travaux qui sera prise en compte.

A suivre .....