RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Ce 1er juin 2006 les bailleurs et vendeurs sont tenu de porter à la connaissance de leurs cocontractants l'état des risques naturels /etou technologiques ainsi que de procéder à une déclaration des sinistres résultant d'une catastrophe naturelle ou technologique et qui ont fait l'objet d'une indemnisation.

Le non respect de cette obligation le locataire ou l'acquéreur pourra soit demander la résolution du contrat soit une diminution du loyer ou du prix.

Sur le plan formel les renseignements dont il vient d'être fait état sont à produire, sous forme d'annexe, dès lors que le bien considéré est  :

- soit situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPR)

- soit en zone de sismicité définie par voie de décret

- soit, même s'il n'est situé dans aucune de ces zones, le bien objet de la location ou de la vente a subi, depuis 1982, un sinistre qui a été indemnisé.

L'obligation de renseignement s'applique aux contrats et avant-contrats de location ou de vente. Il en est ainsi :

- des baux (et probablement des promesses de baux) y compris ceux de longue durée (bail emphytéotique notamment), ceux saisonniers et ceux portant sur un local meublé,

- des contrats de réservation et de vente d'immeubles à construire

- des promesses de vente et les actes de vente d'immeubes bâtis ou à batir

- des cessions gratuites,

- des opérations successorales : partages et donations

- des échanges ou doubles ventes assortis ou non de soultes.

Ces nouveaux documents complètent donc le dispositf antérieur qui imposait d'annexer divers diagnostics contribuant à la prévention des risques.

Sources : loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 et Art. L 125-5 du Code de l'environnement