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Par décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 (www.legifrance.gouv.fr) publié au JO du 25 mai 2006 a été modifiée la réglementation de la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages. Ce décret a introduit de nouveaux articles dans...

Ce 1er juin 2006 les bailleurs et vendeurs sont tenu de porter à la connaissance de leurs cocontractants l'état des risques naturels /etou technologiques ainsi que de procéder à une déclaration des sinistres résultant d'une catastrophe naturelle ou technologique...