30 juillet 2007
MERCI A MES AIMABLES CORRECTEURS
Mes écrits, y compris ceux de ce blog, comportent des erreurs que j'ai la faiblesse de qualifier de "simple forme".
Même la relecture à laquelle je m'astreint ne me permet pas de m'assurer de l'absence totale d'erreurs surtout lorsque cette relecture a pour support un écran d'ordinateur !
D'où votre précieuse collaboration lorsque vous n'hésitez pas à me faire remarquer quelques inexactitudes.
Même si je ne réagis pas directement auprès de vous sachez que je procéde aux modifications justifiées qui résultent de vos observations. C'est ainsi que je viens de modifier l'erreur que l'un d'entre vous vient de me signaler figurant dans ma dernière note "permis de construire-suspension du délai de validité" qui attribuait l'année 2007 au décret du 31 juillet alors qu'il s'agisssait éffectivement de l'année 2006.
Je vous remercie grandement de votre précieuse collaboration qui contribue à l'amélioration du contenu de ce blog ce dont chacun bénéficiera.
DEVELOPPEMENT DURABLE-ECONOMIES D'ENERGIE
A lire : Christian BOURGET : la lettre du développement durable du CERTU d'août 2007
Les cours "environnement" et "énergie éolienne" que je dispense ne traitent pas spécialement des économies d'énergie. La rigueur des programmes impose des limites.
Néanmoins l'élève, surtout en sa qualité du cityoen qu'il est, ne peut pas rester insensible aux débats, évidemment passionnés et donc passionnants concernant les économies d'énergie.
Il m'appartenait, si ce n'est de participer activement et utilement à ce débat nécessaire,en tout cas, de porter à la connaissance de chacun une sélection (avec le côté aléatoire de revêt ce mot) de quelques informations portant sur cette matière. Il faut un début à tout et donc, en ce début, je recommande la lecture de la note de Christian BOURGET dans la lettre du développement durable d'août 2007 diffusée par le CERTU (www.certu.fr).
Cette note a, entre autres, le mérite de donner un éclairage d'actualité sur le flex-fuel, les bio ou agrocarburants, sur les limites qu'il faut accorder aux affirmations, souvent fortement "médiatisées", de la réalité de solutions adaptées et sur la nécessité de tracer des pistes de recherche non de la solution mais des solutions appropriées.
PERMIS DE CONSTRUIRE-SUSPENSION DU DELAI DE VALIITE
Dans une chronique précédente j'ai commenté, notamment, l'application de l'article R 421-32 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 permettant la suspension du délai de validité des permis de constrire en cas de recours en annulation.
Cet article a été remplacé par l'article R 424-19 en vertu de l'article 9 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.
Cette substitution ne change en rien l'entrée en application de ce texte même si cet article R 424-19 ne fait pas partie, sauf manque de vigilence de ma part, des textes dont l'application a été fixée au 1er ctobre 2007.
Ainsi on doit pouvoir considérer de l'article R 424-19 se substituant à l'article R 421-32 dans des termes identiques est entré en vigueur dès la publication du décret du 31 juillet 2006.
Sont reproduits ci-après les textes correspondants :
Extrait du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006
Article 1
Le quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. »
Article 2
Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
Extrait du décret n° 2007-18, article 9
Art. *R. 424-19. - En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
02 juillet 2007
PERMIS DE CONSTRUIRE-ZONE INONDABLE
Conformément au nouvel alinéa 4 de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme le plan de masse constituant l'un des éléments du projet architectural d'un dossier de demande de permis de construire dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques visera les cotes altimétriques de référence du PPR
(D. n° 2007-817 du 11 mai 2007).
URBANISME - LES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a ajouté à l'article R 421-14 un d) complétant ainsi la liste des travaux qui "sont soumis à permis de construire" : il s'agit des travaux de restauration immobilière.
Ce texte apporte également une précision en ce qui concerne le contenu du projet architectural qui devra comporter (Art. R 431-11 et R 431-14 du code de l'urbanisme) :
- un document graphique faisant apparaître l'état initial et futur du bâtiment concerné
- l'indication, dans la notice, des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux.
Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions : 1er octobre 2007
URBANISME ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME
Le date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme a été fixée au 1er octobre 2007 (D. n° 2007-817 du 11 mai 2007). Ceci n'est pas une surprise puisqu'il était prévu une entrée en vigueur "au plus tard le 1er octobre 2007". Néanmoins ce texte s'imposait !
Il est intéressant de noter que ce décret précise le fait générateur de l'application des nouvelles dispositions portant sur les autorisations individuelles (permis d'aménager, permis de construire, déclarations préalable, permis de démolir, ...). Légitiment d'aucuns s'interrogeaient sur l'existence d'une période transitoire ou en tout cas sur les modalités de l'instruction des dossiers déposés avant la date d'entrée en vigueur de cette réforme et en l'absence de décision avant cette date. L'interragation portait également sur la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de contrôle des travaux. Le décret y répond :
S'agissant du régime applicable lorsque l'instruction du dossier sera en cours au 1er octobre 2007 : c'est le régime antérieur (donc actuel) au 1er octobre qui s'appliquera). Donc seuls les dossiers déposés à partit du 1er octobre 2007 devront répondre aux nouvelles règles résultant de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée par la loi du 19 février 2007.
En ce qui concerne le contrôle de conformité des travaux (Art. R 462-1 à R 462-10 du code de l'urbanisme) l'entrée en vigueur s'appliquera aux travaux achevés à compter du 1er octobre 2007 donc sans considération de la date à laquelle le dossier aura été déposé et la décision d'autorisation ou de non opposition (en cas de déclaration préalable) rendue.
Ce décret comporte d'autres précisions en ce qui concerne les travaux de restauration immobilière, ceux qui sont dispensés de formalités et enfin le contenu du projet architectural lorsque le projet est situé en zone inondable : ces points sont examinés dans une autre chronique de ce blog : Les travaux de restauration immobilière et ceux dispensés de formalités......)