Le Blog de Michel SANTACREU

droit public et privé en urbanisme, aménagement, construction, immobilier : recherche, enseignement et actualités législatives, jurisprudentielles et doctrinales

02 juillet 2007

URBANISME - LES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE

Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a ajouté à l'article R 421-14 un d) complétant ainsi la liste des travaux qui "sont soumis à permis de construire" : il s'agit des travaux de restauration immobilière.

Ce texte apporte également une précision en ce qui concerne le contenu du projet architectural qui devra comporter (Art. R 431-11 et R 431-14 du code de l'urbanisme) :

- un document graphique faisant apparaître l'état initial et futur du bâtiment concerné

- l'indication, dans la notice, des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux.

Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions : 1er octobre 2007 

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