2 juillet 2007
URBANISME - LES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a ajouté à l'article R 421-14 un d) complétant ainsi la liste des travaux qui "sont soumis à permis de construire" : il s'agit des travaux de restauration immobilière.
Ce texte apporte également une précision en ce qui concerne le contenu du projet architectural qui devra comporter (Art. R 431-11 et R 431-14 du code de l'urbanisme) :
- un document graphique faisant apparaître l'état initial et futur du bâtiment concerné
- l'indication, dans la notice, des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux.
Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions : 1er octobre 2007
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