Le Blog de Michel SANTACREU

droit public et privé en urbanisme, aménagement, construction, immobilier : recherche, enseignement et actualités législatives, jurisprudentielles et doctrinales

02 juillet 2007

URBANISME ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME

codeurbaLe date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme a été fixée au 1er octobre 2007 (D. n° 2007-817 du 11 mai 2007). Ceci n'est pas une surprise puisqu'il était prévu une entrée en vigueur "au plus tard le 1er octobre 2007". Néanmoins ce texte s'imposait !

Il est intéressant de noter que ce décret précise le fait générateur de l'application des nouvelles dispositions portant sur les autorisations individuelles (permis d'aménager, permis de construire, déclarations préalable, permis de démolir, ...). Légitiment d'aucuns s'interrogeaient sur l'existence d'une période transitoire ou en tout cas sur les modalités de l'instruction des dossiers déposés avant la date d'entrée en vigueur de cette réforme et en l'absence de décision avant cette date. L'interragation portait également sur la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de contrôle des travaux. Le décret y répond :

S'agissant du régime applicable lorsque l'instruction du dossier sera en cours au 1er octobre 2007 : c'est le régime antérieur (donc actuel) au 1er octobre qui s'appliquera). Donc seuls les dossiers déposés à partit du 1er octobre 2007 devront répondre aux nouvelles règles résultant de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée par la loi du 19 février 2007.

En ce qui concerne le contrôle de conformité des travaux (Art. R 462-1 à R 462-10 du code de l'urbanisme) l'entrée en vigueur s'appliquera aux travaux achevés à compter du 1er octobre 2007 donc sans considération de la date à laquelle le dossier aura été déposé et la décision d'autorisation ou de non opposition (en cas de déclaration préalable) rendue.

Ce décret comporte d'autres précisions en ce qui concerne les travaux de restauration immobilière, ceux qui sont dispensés de formalités et enfin le contenu du projet architectural lorsque le projet est situé en zone inondable : ces points sont examinés dans une autre chronique de ce blog : Les travaux de restauration immobilière et ceux dispensés de formalités......)

Posté par Michel SANTACREU à 15:36 - URBANISME - Commentaires [2] - Permalien [#]

Commentaires

    qu'en est il du CU

    Bonjour,

    quelle sera la validité d'un CU delivré avant la réforme ?

    Posté par shark, 01 août 2007 à 16:24
  • changement du COS

    Bonjour,
    Quel COS appliquer dans la période s'écoulant entre l'application du nouveau PLU dans une commune et la date d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ?
    Merci

    Posté par med, 09 août 2007 à 10:55

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