AUTORISATIONS D'URBANISME-DECRET D'APPLICATION

DECRET D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 2005

Il était attendu ; il est arrivé presque en même temps que la nouvelle année. En effet le décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant le n° 2007-15, daté du 5 janvier 2007 a été publié au J.O. le 6 janvier 2007 (voir légifrance : lien sur ce blog colonne de gauche).

Evidemment nous aurons à revenir sur ce texte mais dans l'immédiat nous limiterons notre propos aux délais d'application de l'ordonnance et du décret.

Chacun a pu remarquer, non sans surprise, que l'ordonnance de décembre 2005 devait s'appliquer au plus tard le 1er juillet 2007. Toujours avec surprise chacun a pu également remarquer que le Sénat envisageait de repousser l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en octobre 2007. Nous ne savons pas ce qu'est devenue cette initiative sénatoriale.

En l'état il convient donc de retenir les dates d'entrée en application qui figurent dans l'article 26 du décret du 5 janvier 2007.

L'ordonnance et le décret entrent en application le 1er juillet 2007 sauf dans les principaux cas suivants :

- Articles nouveaux R 428-38 et R 422-42 : délai porté à deux mois pour les demandes faites entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007

- Article nouveau R 442-25 : entrée en vigueur le 1er janvier 2007

- Articles nouveau R 600-1 à R 600-3 : entrée en vigueur pour les actions introduites à compter du 1er juillet 2007.

Bonne lecture de ce décret.

A suivre.....