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Le Blog de Michel SANTACREU
19 août 2006

LES CONTRATS PUBLICS-MELANGES Michel GUIBAL

LES CONTRATS PUBLICS-MELANGES Michel GUIBAL
Si l'on s'intéresse au droit public en général et aux contrats publics en particulier comment se priver de la lecture des Mélanges en l'honneur du Professeur Michel GUIBAL ? Ne pas posséder et/ou ne pas avoir lu cet ouvrage bouleverse la conscience de...
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13 août 2006

PERMIS DE CONSTRUIRE-SUSPENSION DU DELAI DE VALIDITE

Le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 a complété le 4ème alinéa de l'article R 421-32 du code de l'urbanisme étendant de ce fait la suspension du délai de validité des permis de construire au cas de recours en annulation. L'article R 421-32 du code...
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