Le Blog de Michel SANTACREU

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13 août 2006

PERMIS DE CONSTRUIRE-SUSPENSION DU DELAI DE VALIDITE

Le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 a complété le 4ème alinéa de l'article R 421-32 du code de l'urbanisme étendant de ce fait la suspension du délai de validité des permis de construire au cas de recours en annulation.

L'article R 421-32 du code de l'urbanisme fixe, en effet, des règles de péremption d'un permis de construire sont celles qui dont les plus connues et  les plus fréquemment adaptées figurent en son alinéa 1er. Elles prévoient la caducité d'un permis de construire dans deux situations distinctes :

- le non commencement des travaux de construction dans les deux ans de la date de notification du permis de construire (ou à la date à laquelle le permis de construire aurait été acquis taictement)

- l'interruption des travaux pendant plus d'un an

Contrairement à ce qui était prévu en matière de référé suspension les actions en nullité des permis de construire introduites devant les juridictions administratives ne valaient pas  suspension des délais de validité (alinéas 1, 2 et 3 de l'article R 421-32) et ainsi il était fréquent de se trouver en présence d'un permis de construire dont la légalité était confirmée par les juridictions administratives après l'écoulement entier du délai de validité. Il y avait donc une sorte d'asymétrie entre ces délais de péremption et ceux dont usent les juridictions administratives pour rendre leur décision au fond.

Cet inconvénient subi, essentiellement, par les pétitionnaires a donc été corrigé par le décret sus-visé  qui complète  le 4ème alinéa de l'article R 421-32 en ces termes : "Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile .... le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision jurisprudentielle irrévocable".

Ainsi le pétitionnaire pourra mettre en oeuvre le permis de construire obtenu et dont la légalité sera confirmée par la décision irrévocable d'une juridiction administrative durant le délai qui restera à courir à la date de ladite décision. En effet cette nouvelle disposition n'a pas pour effet de générer un nouveau délai mais de permettre au pétitionnaire d'utiliser le délai restant à courir c'est à dire déduction faite de celui qui est compris entre la date de délivrance du permis de construire et celle de l'introduction d'instance en vue de l'annulation. (A supposer que le recours ait introduit deux mois après la délivrance du permis de construire le pétitionnaire disposera, dans l'exemple de la péremption de deux ans, de 22 mois à partir de la date de la décision rendue irrévocablement).

Cette disposition est applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de publication du décret soit le 2 août 2006. On doit pouvoir considérer que les permis de construire qui faisaient l'objet d'actions en annulation à la date du 2 août 2006 sont également concernés par cette disposition puisque, en tout état cause, ils sont en cours de validité.

Nous remarquerons que cette disposition qui est intéressante à plusieurs titres pour les pétitionnaires peut s'avérer moins satisfaisante pour les vendeurs de terrains et il est à envisager une adaptation de la rédaction des clauses relatives aux conditions suspensives de l'obtention des autorisations d'urbanisme dans les promesses de vente à venir. En effet si les délais de recours et de péremption (ou de validité) des permis de construire sont parfaitement maîtrisables il n'en est rien en ce qui concerne les délais nécessaires aux juridictions administratives pour prendre la décision, du reste irrévocable c'est à dire définitive.

Nous noterons également que la suspension du délai de validité est expressément admise en cas de recours devant une juridiction civile au titre de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme (méconnaissance des règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique)

Enfin une troisième remarque s'impose : ce texte nouveau s'applique aux seuls permis de construire ce qui exclue les arrêtés de lotissement.

Posté par Michel SANTACREU à 21:39 - URBANISME - Commentaires [1] - Permalien [#]

Commentaires

    Décret 2006-958

    Bonjour,
    Je me trouve dans cette situation d'avoir eu un permis de construire en janvier 2005, frappé d'un recours de mes voisins devant le Tribunal Administratif 2 mois plus tard. Une décision en janvier 2007 a débouté mes voisins de leur recours. J'en avais conclu à la lecture du décret que mon permis était toujours valable. Or, l'Avocat de la Mairie a indiqué à cette dernière que selon lui, cela ne pouvait concerner que les permis, certes obtenu avant la publication du décret mais seulement ayant fait l'objet d'un recours postérieur à ladite publication. De ce fait, je ne sais plus si mon permis est toujours valable, ayant peur que la Mairie invoque une caducité de ce dernier ! Qu'en pensez-vous ?
    Merci de votre conseil.

    Posté par ladegai, 12 juillet 2007 à 10:15

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