Le Blog de Michel SANTACREU

droit public et privé en urbanisme, aménagement, construction, immobilier : recherche, enseignement et actualités législatives, jurisprudentielles et doctrinales

01 mars 2007

TAUX LEGAL 2007

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Le taux légal pour l'année 2007 est : 2,95 % : Décret n° 2007-217 du 19 janvier 2007 - JO du 21 février 2007.

Pour mémoire le taux légal pour l'année 2006 était de : 2,11 %

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