Le Blog de Michel SANTACREU

CONTRATS DE PARTENARIAT-STATISTIQUES

Michel SANTACREU — Fri, 31 Aug 2007 13:37:48 GMT

Au fil des lectures, des conversations et de l'émission d'avis plus ou moins "autorisés" l'interrogation dominante est en ce qui concerne les contrats de partenariat public-privé de savoir si cette nouvelle catégorie de contrats est fréquemment utilisée ?

Le moniteur, dans le supplément du 24 août 2007 (p. 5), publie la liste des avis de la mission d'appui pour les années 2005, 2006 et 2007. Chacun pourra utilement prendre connaissance du détail de cette liste dans cette revue.

Pour ma part je limiterai mon propos à une synthèse quantitative :

Nombre d'avis donnés :

- en 2005 : 4 projets dont un par émanant d'une collectivité territoriale et 3 de l'Etat

- en 2006 : 17 projets dont 5 émanant de collectivités territoriales et 12 de l'Etat

- en 2007 (jusqu'au 12 juillet) : 14 projets dont 7 de collectivités territoriales et 7 de l'Etat.

La progression est donc réelle et les collectivités territoriales semblent de plus en plus intéressées par cette formule partenariale.

On peut toutefois relever que si les avis reposent sur un nombre raisonnable de projets il n'empêche que seuls 4 contrats de partenariat ont été signés. Cette donnée permet une interrogation des plus utiles : pourquoi un tel écart entre l'émission des avis de la mission d'appui et la signature des contrats ? S'agit-il d'abandon de projets, de difficultés à conclure des contrats dont la complexité ne peut pas être ignorée ? d'une réticence de la part tant des personnes publiques que des personnes privés à conclure des contrats qui reposent sur une longue durée dont on pourrait douter de leur compatibilité avec des missions de gestion, d'entretien ou d'administration ?

La question est posée ; elle mérite une réponse ou en tout cas un essai de réponse;

L'objet de cette note est à la fois informatif et interrogatif sans exclure sont caractère interpélatif.

Merci aux "interpelés" de l'émission de leurs avis et opinions.

LES CONTRATS DE PARTENARIAT - LA LETTRE et LE FORUM

Michel SANTACREU — Fri, 31 Aug 2007 12:22:00 GMT

Bien sûr à l'attention des élèves de l'ICH de Lyon et de Montpellier qui suivent le cours "contrats et marchés de travaux" et aussi pour les fidèles lecteurs de ce blog il m'appartenait d'ajouter dans mes liens un site qui permet d'accéder à "La lettre des PPP" : www.forumppp.com

Je recommande la lecture de cette lettre qui est éditée trimestriellement et qui comporte des informations du plus grand intérêt. Les expériences et les exemples qu'elle révèle, les avis qu'elle comporte permettent une meilleure si non compréhension en tout cas une connaissance ce qui se passe, des orientations qui sont données et des pratiques retenues.

Cette chronique ne peut pas, à cette occasion, éviter de mentionner le 6ème Forum Annuel "PPP 2007" qui aura lieu à Paris les 10, 11 et 12 octobre 2007 (pour de plus amples renseignements : www.forumppp.com

A l'évidence ce forum qui sera animé par un "panel" d'intervenants tant du secteur public que du secteur privé laisse entrevoir des contributions de qualité et d'une réelle utilité tant pour ceux qui ont procédé que ceux qui ont l'intention de réaliser des montages d'opérations en partenariat public-privé.

Un regret, toutefois : c'est que les tarifs (sans dire qu'ils ne sont pas justifiés) sont élevés et ont pour conséquence d'exclure tous ceux qui (notament) chercheurs ou enseignants auraient pourtant à la fois pu apporter leur contribution en participant aux débats et retirer des informations qu'ils auraient eu l'agrément de diffuser auprès de leurs étudiants.

ENVIRONNEMENT-COURS ICH MONTPELLIER

Michel SANTACREU — Thu, 30 Aug 2007 12:10:00 GMT

Les élèves de l'ICH de Montpellier trouveront ci-après le plan sommaire et indicatif du cours "environnement". Les modalités pratiques, notamment le calendrier des cours, seront communiquées après le 15 septembre 2007.

INSTITUT D’ETUDES ECONOMIQUES ET JURIDIQUES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION ET A L’HABITATION

COURS : ENVIRONNEMENT

2007/2008

CONTENU DETAILLE et INDICATIF DU COURS

(Ce plan pourra être complété et modifié par chaque intervenant)

INTERVENANTS :

Introduction : Les principes généraux du droit de l’environnement

Anny ROUSSO, Maître de Conférences à l’Université de Montpellier I

Coordination du cours

Première partie : La prévention des risques et outils réglementaires appropriés ; l’utilisation et la pratique des « outils » de prévention.

2^ème partie : les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol et la maîtrise des immeubles à risques

3^ème partie : Les obligations de certains vendeurs

Michel SANTACREU, Directeur de l’ICH de Lyon, professeur aux ICH de Lyon et de Montpellier,

Courriel : michel.santacreu@laposte.net

blog :www. michelsantacreu.canalblog.com

4^ème partie : La qualité environnementale

Gilles AMBLARD

Courriel : g.amblard@kalelithos.fr

INTRODUCTION – LES PRINCIPES GENERAUX DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Intervenante : Anny ROUSSO

Définition et caractéristiques du droit de l’environnement

Les sources constitutionnelles légales et réglementaires

Organisation politique et administrative de l’environnement : (présentation de l’évolution de cette politique et sa traduction dans les structures administratives)

La spécificité des outils de protection : préservation du patrimoine, des espaces naturels, des parcs et réserves, des sites et des paysages

L’information et la participation du public

La prévention

- identification des milieux, des espèces à protéger et des risques

- l’étude d’impact

Le principe de précaution

La « police administrative de l’environnement » et les sanctions

PREMIERE PARTIE – LA PREVENTION DES RISQUES ET LES « OUTILS » REGLEMENTAIRES APPROPRIES

Intervenant : Michel SANTACREU

Chapitre 1. La prise en compte des risques environnementaux dans les documents et les autorisations d’urbanisme

Section 1. dispositions communes

Section 2. rôles respectifs et les obligations des personnes de droit public

A. Les communes

B. L’Etat

Section 3. L’élaboration des documents d’urbanisme en vue de la prévention des risques

A. L’évaluation environnementale dans les documents d’urbanisme

B. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT)

C. Les plans locaux d’urbanisme (PLU)

D. Les cartes communales

Section 4. Autres documents ou « outils » de planification et servitudes d’utilité publique

A. Plans relatifs à la qualité de l’air et à la protection de l’atmosphère dont PDU

B. Plan d’exposition au bruit (PEB)

C. Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et secteurs sauvegardés)

D. Plan de prévention des risques miniers

E. Autres documents et plans de prévention

F. Projets d’intérêt général (PIG)

G. Servitudes d’utilité publique, administratives : leur nature et leur qualification

Section 5. Absence de documents d’urbanisme

Chapitre 2. Les risques naturels majeurs ou prévisibles

Section 1. Généralités

A. Notions : phénomène naturel et risque naturel

B. L’information préventive : les « outils » et les mesures appropriées

§1. Schéma de prévention des risques naturels

§2. Conseil d’orientation pour la prévention des risques majeurs

§3. Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

§4. Commission départementale des risques naturels majeurs

Section 2. Les mesures d’information de la population

A. Un droit à l’information préventive

B. Domaine d’application de l’information préventive

§1. Les communes concernées

§2. Contenu et consignation de l’information préventive

C. Les actions préventives

Section 3. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles

A. Nature et champ d’application

B. Elaboration du PPR

§1. Etude et prescription

§2. L’approbation

C. Contenu, objet et dispositions particulières du PPR

§1. Contenu

§2. Objet

§3. Dispositions, actions et prescriptions particulières

D. Mise en œuvre et évolutions du PPR

§1. Mise en œuvre et application anticipée

§2. L’évolution du PPR

E. Nature juridique et effets sur le droit à l’indemnisation

F. Infractions et sanctions

Chapitre 3. Les risques technologiques et industriels

Section 1. Généralités

Section 2. Les périmètres de protection et les PPRT

A. Les périmètres de protection

B. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

§1. Domaine d’application

§2. Elaboration et évolution

§3. L’approbation

§4. Le contenu du PPRT

§5. L’indemnisation

§6. Les sanctions

Chapitre 4. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Section 1. Définition et champ d’application

Section 2. La diversité des installations classées

A.Les installations soumises à autorisation

B.Les installations soumises à déclaration

C.Les installations ne figurant pas dans la nomenclature

Section 3.La demande d’autorisation ou de déclaration

A.Les installations soumises à une demande d’autorisation

§1. Formalisme attaché à la demande d’autorisation

§2. Les capacités financières et techniques de l’exploitant

§3. Les garanties de remise en état du site

§4. L’instruction de la demande

§5. La péremption et la durée de l’autorisation

B.Les installations soumises à déclaration

Chapitre 5. Les sites pollués

A.Les obligations de remise en état d’un site ICPE

B.Les obligations déclaratives de l’exploitant

§1. en cas de cessation d’activité sans nouvelle affectation

§2. en cas de cessation d’activité avec changement d’usage

C.La recherche d’un consensus

Chapitre 6. L’implantation des éoliennes

Section 1. Le schéma régional éolien

Section 2. Les zones de développement éolien (ZDE)

Section 3. L’appréciation des impacts environnementaux des éoliennes

Section 4. Les spécifités de l’éolien en mer

A. du point de vue domanial

B. du point de vue spatial

C. du point de vue temporal

Section 5. Le droit de l’urbanisme appliqué aux installations d’éoliennes

Section 6. Le démantèlement des éoliennes sur site

DEUXIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D’OCCUPER OU D’UTILISER LE SOL ET LA MAITRISE DES IMMEUBLES A RISQUE(S)

Chapitre 1. Les autorisations de construire et d’aménager et les risques environnementaux

Section 1. Les refus d’autorisation de construire

Section 2. Les opérations d’aménagement

Section 3. La sécurité publique

Chapitre 2. L’acquisition des immeubles à risque

Section 1. à l’amiable

Section 2. par expropriation

Section 3. par voie de préemption

Section 4. par la voie du délaissement

TROISIEME PARTIE : LES OBLIGATAIONS DE CERTAINS VENDEURS

Chapitre 1. Information de l’article L 514-20 du vendeur non exploitant

Chapitre 2. Information du vendeur exploitant

Chapitre 3. Formalisme de l’information

QUATRIEME PARTIE : LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE

Intervenant : Gilles AMBLARD

Chapitre 1. Définition et généralités de la qualité environnementale

Chapitre 2. Les implications dans le domaine de la construction et de l’habitat

Chapitre 3. L’application dans les principes constructifs

Chapitre 4. Exemple de recherche de qualité environnementale : avec visite de d’opérations en cours ou réalisées.

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES-CIRCULAIRE 11 juillet 2007

Michel SANTACREU — Wed, 15 Aug 2007 09:52:00 GMT

Si l'on se base sur le nombre de questions qui sont posées (notamment dans ce blog) en ce qui concerne les associations syndicales de propriétaires (Associations syndicales libres - ASL ; associations syndicales autorisées - ASA et associations syndicales constituées d'office - ASCO) une circulaire du 11 juillet 2007 retiendra d'autant plus l'attention qu'elle a le mérite d'être accompagnée de 13 fiches dont une première lecture laisse entrevoir un contenu intéressant et très contributif à l'élaboration des réponses aux nombreuses questions qui se posent notamment en raison de la mise en harmonie - obligatoires ou facultatives - des statuts des ASP existantes.

Références de cette circulaire et les fiches l'accompagnant :

Date : 11 juillet 2007

NOR : INT B 07 00081 C

Elle est publiée sur internet : dgcl.interieur.gouv.fr.

Avant de procéder dans les semaines qui viennent à une analyse, que je vous proposerai ici même, des textes régissant les associations syndicales de propriéaires, des conséquences des nouvelles règles et de l'obligation ou de l'opportunité d'harmoniser les statuts des structures existantes je vous invite à prendre connaissance des fiches annexées à la cirulaire du 11 juillet 2007 dont le titre est reproduit ci-dessous :

Fiche 1 ASP Principes généraux, typologie
Fiche 2 ASL
Fiche 3 création des ASA
Fiche 4 statuts des ASA
Fiche 5 organes des ASA
Fiche 6 statut du personnel des ASA
Fiche 7 régime juridique des actes des ASA
Fiche 8 interventions des ASA
Fiche 9 modifications statutaires et dissolution des ASA
Fiche 10 ASCO
Fiche 11 union et fusion
Fiche 12 rôle du préfet
Fiche 13 mise en conformité des statuts

Bonne lecture !

CERTIFICAT D'URBANISME - PERIODE TRANSITOIRE ?

Michel SANTACREU — Fri, 10 Aug 2007 11:44:00 GMT

Avertissement : il s’agit ici de répondre aux questions posée par les lecteurs de ce blog. Les réponses apportées ne sauraient en aucun cas être assimilées à une consultation, une aide à la décision ou encore à l’expression d’un conseil pour la simple et principale raison : seuls les faits sont pris en compte à l’exclusion des éléments réels du dossier existant ou éventuel. Ainsi les réponses sont « générales » et non particulières à une situation donnée !

Question posée :

La question qui est posée : quels sont les effets d’un certificat d’urbanisme délivré antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2005-1527 du 8 décembre 2005 et en cours de « validité » au 1^er octobre 2007 (Cf L 2007-209 du 19 février 2007) : voir nos chroniques appropriées dans ce blog.

Réponse proposée :

Contrairement aux autorisations d’urbanisme et aux permis de construire dont une période transitoire a été prévue par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 (Voir notre note à ce sujet dans ce blog catégorie « urbanisme ») le régime du certificat d’urbanisme de la demande, à l’instruction et à la délivrance entrera en vigueur le 1^er octobre 2007. Il en est de même de ses effets.

La réponse à la question posée relève donc des seuls textes et ainsi il est nécessaire de se livrer à une comparaison entre le texte actuel et celui qui entrera en vigueur à partir du 1^er octobre prochain.

La première comparaison qui s’impose est celle qui est relative à la durée de « validité »[1] initiale d’un certificat d’urbanisme telle qu’elle résulte de l’article L 410-1 du code de l’urbanisme (1) et la deuxième aux modalités de prorogation qui résultent respectivement des articles R 421-18 et R 421-17 (2).

1. La durée de « validité » initiale

Extrait Article L410-1

(Texte applicable jusqu’au 30/09/07 inclus)

(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 68 VIII Journal Officiel du 9 janvier 1983)

(Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 105 et art. 110 Journal Officiel du 23 juillet 1983)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 30 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)

……………………………………………..

Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause. Il en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Dans le cas visé au deuxième alinéa ci-dessus, le délai visé à l'alinéa précédent peut être majoré ; il est alors fixé par le certificat d'urbanisme.

Extrait Article L410-1

(Texte applicable à partir du 01/10/07)

(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 68 VIII Journal Officiel du 9 janvier 1983)

(Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 105 et art. 110 Journal Officiel du 23 juillet 1983)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 30 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)

(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007)

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

La distinction que la lecture des deux textes révèle est en fait double :

- dans le régime actuel (celui applicable jusqu’au 30 sept. 2007) la durée de validité ou d’opposabilité peut-être différentiée en fonction du certificat d’urbanisme qui est délivré. En effet la durée normale d’opposabilité du certificat d’urbanisme est de 12 mois mais une durée plus longue peut être prévue, dans le certificat lui-même, dès lors qu’il porte sur une opération projetée ou déterminée du b) de l’article L 410-1.

- Dans le régime qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2007 : cette durée est uniforme puisque l’article L 410-1 nouveau la fixe à 18 mois.

2. La durée de « validité » par prorogation expresse

Extrait Article R410-17

(Applicable jusqu’au 30/09/07)

(Décret nº 81-788 du 12 août 1981 art. 14 Journal Officiel du 19 août 1981)

(Décret nº 83-1262 du 30 décembre 1983 art. 13 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1984)

(Décret nº 2001-262 du 27 mars 2001 art. 13 Journal Officiel du 28 mars 2001)

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas évolué.
……………………………………………………….

La prorogation prend effet à la date de la décision de prorogation.

Extrait Art. R 410-18

(Applicable à partir du 1^er octobre 2007)

(Décret nº 83-1262 du 30 décembre 1983 art. 12 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1^er avril 1984

(Décret nº 86-516 du 14 mars 1986 art. 8 IV Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)

(Décret nº 2001-262 du 27 mars 2001 art. 12 Journal Officiel du 28 mars 2001)

(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 8, art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)

Nous constatons que les deux textes (l’article R 410-17 actuellement en vigueur et l’article de substitution R 410-18 qui entrera en vigueur 1er octobre 2007) sont presque identiques.

En effet les modalités de prorogation sont identiques sur les points suivants :

- la durée de la prorogation : une année

- le formalisme : la prorogation nécessite une demande expresse qui doit être formulée au moins deux mois avant le terme de la durée de validité

Les seules différences repérables entre ces deux textes portent sur la limitation du droit de demander une prorogation (a) et sur la date de prise d’effet de celle-ci (b)

a. En effet la limite donnée par l’article R 410-17 est l’absence « d’évolution » des prescriptions d'urbanisme, des servitudes administratives de tous ordres et du régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

L’article R 410-18 ne vise plus « l’ évolution » mais il substitue à cette notion : « le changement ».

b. le texte actuel précise que la prorogation « prend effet à la date de la décision" correspondante alors que nouvel article R 410-18 n’apporte aucune précision à ce sujet.

Ceci étant que répondre à la question posée dont il est opportun de rappeler qu’elle porte sur les effets des certificats d’urbanisme délivrés et en cours de validité (validité initiale ou validité à la suite d’une prorogation) au 1^er octobre 2007 ?

La durée à prendre en compte :

- pour un certificat du a) de l’article L 410-1 : 12 mois

- pour le certificat du b) de l’article L 410-1 : 12 mois ou la durée expressément mentionné.

Cette durée ne saurait être alongée du fait de l'entrée en vigueur du nouveau texte.

Il paraît, en l’état, difficilement si non concevable en tout cas risqué de considérer que le nouveau texte vaut prorogation automatique de la durée initiale de validité des certificats d’urbanisme délivrés avant le 1^er octobre 2007. C'est ainsi que si un certificat d'urbanisme délivré avant le 1er octobre est assorti d'une durée de 12 mois cette durée sera maintenue

2. Néanmoins compte tenu du parallélisme de formulation entre le nouveau et l’ancien texte la prorogation peut être obtenue dès lors que les conditions sont réunies et notamment si la demande est formulé au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

A ce sujet, toutefois, deux questions restent posées :

a) le législateur a-t-il voulu créer une différence en remplaçant la notion « d’évolution » par celle de « changement ». Si l’on se base sur les interprétations sous l’égide du texte actuel on doit pouvoir considérer qu’existe une « synonymie » et qu’ainsi la prétention à l’obtention d’une prorogation pourra être admise en l’absence de changement des éléments mentionnés à la fois à l’article L 410-1 et à l’article R 410-18.

b) l’article R 410-18 ne comporte plus la mention figurant dans l’article R 410-17 qui prévoyait que la nouvelle période de validité d’un certificat d’urbanisme prorogé était décomptée à partir de la date de la décision. Ici aussi on peut s’interroger sur ce changement !

Il ne me semble pas que le principe actuel, d’ailleurs tout à fait logique, soit modifié en raison de l’absence de formulation adaptée dans le nouveau texte.

Néanmoins, en l’état, il peut être recommandé – ne serait-ce que par prudence ou précaution – de considérer, en tout cas en l’absence de précision dans l’arrêté de prorogation, que la prise d’effet du certificat prorogé sera constituée soit par la date de la décision soit, si celle-ci est postérieure à la fin de la validité du certificat dont la prorogation est sollicitée, à la date du terme de ladite validité (ce qui correspondrait, en fait, à une sorte de rétroactivité !).

Certes cet avis pourrait s’avérer excessif et inutile compte tenu du fait que le certificat d’urbanisme, nouveau régime, sera considéré obtenu tacitement dès lors que le délai d’instruction n’aura pas été respecté . Mais l’article R 410-2 ne vise cette situation que dans le cas de la délivrance du certificat d’urbanisme ce qui semble indiquer, du moins implicitement, qu’il s’agit du certificat initial.

En l’état il serait donc particulièrement osé de considérer que l’on puisse obtenir une prorogation tacitement.

Les avis sur les points soulevés par cette note sont les bien venus.

Merci.

[1] J’éprouve toujours quelque réticence à employer le terme « validité » : en effet en fait un certificat d’urbanisme est « valable » dès lors que les règles d’urbanisme n’ont pas changé. A ce terme je préfère celui « d’opposabilité » car là est la « fonction » première d’un tel document , avec encore plus de certitude, le 1^er octobre 2007, date d’application du nouvel article L410-1.

ICH LYON INSCRIPTIONS 2007-2008

Michel SANTACREU — Mon, 06 Aug 2007 13:19:00 GMT

Les inscriptions à l'ICH de LYON au titre de l'année 2007-2008 sont reçues du

mardi 4 septembre au Samedi 22 septembre 2007

Sur les modalités pratiques des inscriptions et les unités d'enseignement prévues voir le blog de l'ICH :

www.ichlyon.canalblog.com

MERCI A MES AIMABLES CORRECTEURS

Michel SANTACREU — Mon, 30 Jul 2007 15:44:00 GMT

Mes écrits, y compris ceux de ce blog, comportent des erreurs que j'ai la faiblesse de qualifier de "simple forme".

Même la relecture à laquelle je m'astreint ne me permet pas de m'assurer de l'absence totale d'erreurs surtout lorsque cette relecture a pour support un écran d'ordinateur !

D'où votre précieuse collaboration lorsque vous n'hésitez pas à me faire remarquer quelques inexactitudes.

Même si je ne réagis pas directement auprès de vous sachez que je procéde aux modifications justifiées qui résultent de vos observations. C'est ainsi que je viens de modifier l'erreur que l'un d'entre vous vient de me signaler figurant dans ma dernière note "permis de construire-suspension du délai de validité" qui attribuait l'année 2007 au décret du 31 juillet alors qu'il s'agisssait éffectivement de l'année 2006.

Je vous remercie grandement de votre précieuse collaboration qui contribue à l'amélioration du contenu de ce blog ce dont chacun bénéficiera.

DEVELOPPEMENT DURABLE-ECONOMIES D'ENERGIE

Michel SANTACREU — Mon, 30 Jul 2007 15:24:21 GMT

A lire : Christian BOURGET : la lettre du développement durable du CERTU d'août 2007

Les cours "environnement" et "énergie éolienne" que je dispense ne traitent pas spécialement des économies d'énergie. La rigueur des programmes impose des limites.

Néanmoins l'élève, surtout en sa qualité du cityoen qu'il est, ne peut pas rester insensible aux débats, évidemment passionnés et donc passionnants concernant les économies d'énergie.

Il m'appartenait, si ce n'est de participer activement et utilement à ce débat nécessaire,en tout cas, de porter à la connaissance de chacun une sélection (avec le côté aléatoire de revêt ce mot) de quelques informations portant sur cette matière. Il faut un début à tout et donc, en ce début, je recommande la lecture de la note de Christian BOURGET dans la lettre du développement durable d'août 2007 diffusée par le CERTU (www.certu.fr).

Cette note a, entre autres, le mérite de donner un éclairage d'actualité sur le flex-fuel, les bio ou agrocarburants, sur les limites qu'il faut accorder aux affirmations, souvent fortement "médiatisées", de la réalité de solutions adaptées et sur la nécessité de tracer des pistes de recherche non de la solution mais des solutions appropriées.

PERMIS DE CONSTRUIRE-SUSPENSION DU DELAI DE VALIITE

Michel SANTACREU — Mon, 30 Jul 2007 14:13:00 GMT

Dans une chronique précédente j'ai commenté, notamment, l'application de l'article R 421-32 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 permettant la suspension du délai de validité des permis de constrire en cas de recours en annulation.

Cet article a été remplacé par l'article R 424-19 en vertu de l'article 9 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.

Cette substitution ne change en rien l'entrée en application de ce texte même si cet article R 424-19 ne fait pas partie, sauf manque de vigilence de ma part, des textes dont l'application a été fixée au 1er ctobre 2007.

Ainsi on doit pouvoir considérer de l'article R 424-19 se substituant à l'article R 421-32 dans des termes identiques est entré en vigueur dès la publication du décret du 31 juillet 2006.

Sont reproduits ci-après les textes correspondants :

Extrait du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006

Article 1

Le quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. »

Article 2

Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.

Extrait du décret n° 2007-18, article 9

Art. *R. 424-19. - En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

PERMIS DE CONSTRUIRE-ZONE INONDABLE

Michel SANTACREU — Mon, 02 Jul 2007 14:00:00 GMT

Conformément au nouvel alinéa 4 de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme le plan de masse constituant l'un des éléments du projet architectural d'un dossier de demande de permis de construire dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques visera les cotes altimétriques de référence du PPR

(D. n° 2007-817 du 11 mai 2007).