Le Blog de Michel SANTACREU

10 août 2007

CERTIFICAT D'URBANISME - PERIODE TRANSITOIRE ?

Avertissement : il s’agit ici de répondre aux questions posée par les lecteurs de ce blog. Les réponses apportées ne sauraient en aucun cas être assimilées à une consultation, une aide à la décision ou encore à l’expression d’un conseil pour la simple...

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30 juillet 2007

PERMIS DE CONSTRUIRE-SUSPENSION DU DELAI DE VALIITE

Dans une chronique précédente j'ai commenté, notamment, l'application de l'article R 421-32 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 permettant la suspension du délai de validité des permis de constrire en cas de recours en...

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2 juillet 2007

URBANISME - LES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE

Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a ajouté à l'article R 421-14 un d) complétant ainsi la liste des travaux qui "sont soumis à permis de construire" : il s'agit des travaux de restauration immobilière. Ce texte apporte également une précision en ce...

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2 juillet 2007

URBANISME ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME

Le date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme a été fixée au 1er octobre 2007 (D. n° 2007-817 du 11 mai 2007). Ceci n'est pas une surprise puisqu'il était prévu une entrée en vigueur "au plus...

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22 février 2007

AUTORISATIONS D'URBANISME-REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR

Comme ceci était prévisible l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 entreront en vigueur au plus tard le le 1er octobre 2007 et non le 1er juillet 2007 comme l'avait précisé l'article 26 du décret pré-cité. Le "au plus tard" compte...

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9 janvier 2007

AUTORISATIONS D'URBANISME-DECRET D'APPLICATION

DECRET D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 2005 Il était attendu ; il est arrivé presque en même temps que la nouvelle année. En effet le décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant le n° 2007-15, daté du 5 janvier 2007 a été...

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3 septembre 2006

LES CONCESSIONS D'AMENAGEMENT

LE POINT SUR LES CONCESSIONS D’AMENAGEMENT La publication, en application de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, du décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 (J.O. n° 177 du 2 août 2006, p. 11468) permet de faire le point sur les concessions d’aménagement...

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13 août 2006

PERMIS DE CONSTRUIRE-SUSPENSION DU DELAI DE VALIDITE

Le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 a complété le 4ème alinéa de l'article R 421-32 du code de l'urbanisme étendant de ce fait la suspension du délai de validité des permis de construire au cas de recours en annulation. L'article R 421-32 du code...

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7 juillet 2006

EQUIPEMENT COMMERCIAL - CDEC

L'attention mérite d'être attirée par la publication de la circulaire du 7 mars 2002 (Le moniteur, textes, 30 juin 2006, pp. 472 et s.) dont l'objet est de "préciser les modalités d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ......

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1 juillet 2006

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 a été publié au J.O. du 5 mai 2006 (www.legifrance.gouv.fr), Il s'agit ici non de reprendre ces deux textes dans toutes leurs dispositions mais simplement...

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