02 juillet 2007
URBANISME - LES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a ajouté à l'article R 421-14 un d) complétant ainsi la liste des travaux qui "sont soumis à permis de construire" : il s'agit des travaux de restauration immobilière.
Ce texte apporte également une précision en ce qui concerne le contenu du projet architectural qui devra comporter (Art. R 431-11 et R 431-14 du code de l'urbanisme) :
- un document graphique faisant apparaître l'état initial et futur du bâtiment concerné
- l'indication, dans la notice, des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux.
Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions : 1er octobre 2007
URBANISME ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME
Le date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme a été fixée au 1er octobre 2007 (D. n° 2007-817 du 11 mai 2007). Ceci n'est pas une surprise puisqu'il était prévu une entrée en vigueur "au plus tard le 1er octobre 2007". Néanmoins ce texte s'imposait !
Il est intéressant de noter que ce décret précise le fait générateur de l'application des nouvelles dispositions portant sur les autorisations individuelles (permis d'aménager, permis de construire, déclarations préalable, permis de démolir, ...). Légitiment d'aucuns s'interrogeaient sur l'existence d'une période transitoire ou en tout cas sur les modalités de l'instruction des dossiers déposés avant la date d'entrée en vigueur de cette réforme et en l'absence de décision avant cette date. L'interragation portait également sur la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de contrôle des travaux. Le décret y répond :
S'agissant du régime applicable lorsque l'instruction du dossier sera en cours au 1er octobre 2007 : c'est le régime antérieur (donc actuel) au 1er octobre qui s'appliquera). Donc seuls les dossiers déposés à partit du 1er octobre 2007 devront répondre aux nouvelles règles résultant de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée par la loi du 19 février 2007.
En ce qui concerne le contrôle de conformité des travaux (Art. R 462-1 à R 462-10 du code de l'urbanisme) l'entrée en vigueur s'appliquera aux travaux achevés à compter du 1er octobre 2007 donc sans considération de la date à laquelle le dossier aura été déposé et la décision d'autorisation ou de non opposition (en cas de déclaration préalable) rendue.
Ce décret comporte d'autres précisions en ce qui concerne les travaux de restauration immobilière, ceux qui sont dispensés de formalités et enfin le contenu du projet architectural lorsque le projet est situé en zone inondable : ces points sont examinés dans une autre chronique de ce blog : Les travaux de restauration immobilière et ceux dispensés de formalités......)
09 juin 2007
ICH MONTPELLIER - COURS CONTRATS ET MARCHES et ENVIRONNEMENT
Cours "contrats et marchés" et "environnement" de Michel SANTACREU :
Les épreuves orales pour les élèves admis se dérouleront le 25 juin 2007 :
se renseigner auprès du secrétariat de l'ICH.
ICH LYON - Cours URBANISME ET AMENAGEMENT - ORAL
Les élèves qui suivent le cours "urbanisme et aménagement" et qui se sont présenté aux épreuves écrites du 8 courant prendront connaissance de la liste d'admission aux épreuves orales qui se dérouleront dans les locaux du CNAM le vendredi 29 juin 2007 après-midi..
Voir plus précisément : ichlyon.canalblog.com
04 juin 2007
ICH MONTPELLIER - COURS CONTRATS ET MARCHES
Les élèves de l'ICH de Montpellier peuvent de se rapprocher du secrétariat pour connaître les modalités de prise de connaissance du polycopié du cours de Michel SANTACREU :
"Marchés et contrats de travaux - Diversité des marchés et des contrats publics de partenatiat".
29 mai 2007
COURS 2007/2008 ICH de LYON
Le calendrier des cours 2007/2008 de l'ICH de LYON
est disponible.
Il est possible d'en prendre connaissance sur le blog de l'ICH de LYON : www.ichlyon.canalblog.com
20 mai 2007
COURS ENVIRONNEMENT ICH MONTPELLIER
Les élèves de l'ICH de Montpellier qui suivent le cours "environnement" pourront disposer, à leur demande, d'un document de synthèse et documentaire de la partie traitée par Michel SANTACREU.
Sur la mise à disposition de ce document : se renseigner au secrétariat de l'ICH.
Les épreuves écrites auront lieu 8 juin 2007 et les épreuves orales le 25 juin 2007 (sous réserve de confirmation).
05 mai 2007
Code de la construction et de l'habitation Dalloz 2007
Le Centre de recherche en droit immobilier (CRDI) de l'ICH a participé, comme en 2006, à la rédaction des commentaires et des annotations du C.C.H. Dalloz 2007.
Ont contribué à cette rédaction dans le cadre du CRDI, notamment : Jean-Marc LE MASSON, Philippe BENOIT-CATTIN et Anne MOUROCQ de l'ICH de Nantes et Michel SANTACREU des ICH de Lyon et de Montpellier.
Présentation par l'éditeur
Cette 14e édition du Code de la construction et de l'habitation rend compte de l'abondante production législative et réglementaire ayan affecté la matière :
• les décrets des 24 mai, 5 et 14 septembre 2006 relatifs aux diagnostics technique la loi ENL du 13 juillet 2006 ;
• le décret du 8 novembre 2006 sur la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
• le décret du 5 janvier 2007 d'application de l'ordonnance relative au permis de construirE et aux autorisations d'urbanisme ;
• l'ordonnance « offices publics de l'habitat » du 15 février 2007 ;
• la loi du 5 mars 2007 instituant le droit logement opposable.
À jour des dernières évolutions jurisprudentielles, cette édition comporte également un important commentaire qui permettra au lecteur, qu'il soit avocat, constructeur, acteur du logement social, gestionnaire ou particulier, d'entrer de plain-pied dans un domaine à la complexité croissante.
Annotations et commentaires par Jean-Philippe Brouant, Maître de conférences en droit public à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), Chargé de recherches au GRIDAUH.
Et, dans le cadre du Centre de recherche en droit immobilier de l'ICH, Philippe Benoit-Cattin, Professeur à l'ICH Nantes, Camille Dreveau, Chargée d'enseignement à la Faculté de droit de Nantes, Anne Mourocq, Professeur à l'ICH Nantes, Jean-Marc Le Masson, Maître de conférences à la Faculté de droit de Nantes, Avocat au barreau de Nantes, Directeur national adjoint de l'ICH, Michel Santacreu, Directeur de l'ICH Lyon, Professeur aux ICH Lyon et Montpellier.
Coordination éditoriale par Antoine Vincent, Rédacteur aux Éditions Dalloz.
11 avril 2007
ICH de LYON : SON BLOG
L'ICH de Lyon a désormais son blog (www.ichlyon.canalblog.com) à l'usage d'abord des auditeurs de l'institut qui trouveront notamment des informations sur les cours, les jours et les horaires de cours, les changements de calendrier, les dates d'examens, etc...
Ensuite ce blog sera utilement consulté par tous ceux qui souhaitent obtenir des informations générales sur l'ICH ainsi que de prendre connaissance des activités de l'istitut notamment en matière de formation continue.
27 mars 2007
ich MONTPELLIER-COURS ENVIRONNEMENT
Les élèves de l'ICH de Montpellier suivant le cours "environnement" sont priés de prendre note qu'une séance (supplémentaire) aura lieu le mardi 3 avril 2007 : salle habituelle (306, bât. 2 de la faculté de droit) de 8 h. 45 à 11h.45
Les cours suivant seront assurés conformément au calendrier remis aux élèves.