2 juillet 2007
URBANISME - LES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a ajouté à l'article R 421-14 un d) complétant ainsi la liste des travaux qui "sont soumis à permis de construire" : il s'agit des travaux de restauration immobilière. Ce texte apporte également une précision en ce...