07 juillet 2006
EXPERTISE EN EVALUATION IMMOBILIERE
La troisième édition de la "CHARTE DE L'EXPERTISE EN EVALUATION IMMOBILIERE" est publiée.
Cette intiative qui revient, notamment, à l'Institut Français de l'Expertise Immobilière (IFEI) et à la chambre des experts immobiliers (FNAIM) est un document remarquable et d'ailleurs remarquablement présenté. Cette présentation qui a été faite par Maurice Delécole à Lyon a été des plus agréables et surtout elle a parfaitement fait apparaître la volonté de créer, à défaut d'intervention législative, un faisceau de régles minimales qui devront être respectées par celles et ceux qui adhéreront à cette charte. Le directeur de l'ICH de Lyon ne peut que retenir, avec une réelle satisfaction, comme autre expression de volonté l'organisation d'une formation qui serait, pour partie, assurée par les ICH tant en ce qui concerne leur rôle d'organisme diplômant que de formation continue.
La charte ne peut être que d'une réelle efficacité permettant de distinguer ceux qui, sous le couvert d'un titre non réglementé, y auront adhéré de ceux qui s'en seront exonérés ou qui n'auront pas été admis dans les associations, syndicats ou ordre concernés par cette profession en plein essor. Au titre des signataires nous avons relevé la Royal institution of Chartered Surveyors qui a accrédité le diplôme délivré par l'ICH.
Le succès de cette charte est plus qu'un souhait il est "nécessité".
06 juin 2006
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Voir message ci-dessous portant sur l'introduction dans le CCH de trois nouveaux articles de la partie réglementaire : R 122-2, R 122-3 et R 122-4.
Ce décret a pour objet la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et dont l'application est prévue, pour partie le 1er décembre 2006 et pour autre partie le 1er décembre 2007.
TERMITES-PROTECTION DES BATIMENTS
Par décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 (www.legifrance.gouv.fr) publié au JO du 25 mai 2006 a été modifiée la réglementation de la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages. Ce décret a introduit de nouveaux articles dans le livre 1er, chapitre II de la partie réglementaire du C.C.H..
C'est ainsi qu'ont été créés les articles R 112-2, R 112-3 et R 112-4 de ce code.
L'entrée en vigueur de ce texte (Art. 2 du décret) est différenciée en fonction des situations prévues soit par l'article R 112-2 soit par l'article R 112-3.
Pour la conception des bâtiments neufs ou pour certains de ceux existants qui sont visés à l'article R 112-2 la décret entrera en application à l'occasion de toute demande de permis de construire qui sera déposée à partir du 1er jour du 6ème mois suivant la date de publication du décret : soit le 1er décembre 2006.
Pour les situations décrites dans l'article R 112-3 (mise en place de barrières de protection dans les départements ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L 133-5) le décret entrera en vigueur pour toute demande de permis de construire qui sera déposée à paratir du 1er jour du 18ème mois suivant la date de publication dudit décret, soit le 1er décembre 2007.
Dans les deux situation il sera relevé les dates d'entrée en vigueur s'appliquent également lorsqu'il s'agira de réaliser des travaux portant sur des aménagements ou des constructions ne nécessitant pas de permis de construire. Dans ce cas c'est la date de "l'engagement" des travaux qui sera le fait générateur des délais respectifs indiqués aux aliénas précédents. On doit pouvoir considérer que, le terme "engagement" manquant - pour le moins - de précision, c'est la date de commencement des travaux qui sera prise en compte.
A suivre .....