22 février 2007
AUTORISATIONS D'URBANISME-REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR
Comme ceci était prévisible l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 entreront en vigueur au plus tard le le 1er octobre 2007 et non le 1er juillet 2007 comme l'avait précisé l'article 26 du décret pré-cité. Le "au plus tard" compte tenu de ce qui a motivé ce report signifiera, en tout cas sur le plan pratique, que l'entrée en vigueur d'interviendra pas avant le 1er octobre. En effet la motivation avancée est la nécessaire formation des personnels chargés de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions.
Ce report figure dans l'article 72 de la "loi relative à la fonction publique territoriale" n° 2007-209 du 19 février 2007 (JO du 21 févr. 2007) et est le résultat d'un amendement sénatorial.
COURS ENVIRONNEMENT-MONTPELLIER-CALENDRIER
A L'ATTENTION DES ELEVES DE L'ICH DE MONTPELLIER INSCRITS AU COURS ENVIRONNEMENT du MARDI MATIN;
Le cours du 6 mars 2007 est supprimé.
05 février 2007
COURS MARCHES ET CONTRATS DE TRAVAUX ICH MONTPELLIER
Le cours "marchés et contrats de travaux" de l'I.C.H. est divisé en deux parties dont une traite plus précisément des relations partenariales entre les personnes publiques et les personnes privées. Cette partie constitue un cours qui sera assuré par Michel SANTACREU dès février 2007 (voir calendrier des cours en fin de chnonique) qui intègrera les nouvelles dispositions publiées au printemps et durant l'été 2006 : les nouvelles notions de domanialité publique et privé, le nouveau code des marchés publics et les nouvelles modalités de conclusion des concessions d'aménagement. Ceci représente un réel bouleversement par rapport aux cours des années précédentes.
Plan sommaire du cours : LES RELATIONS PARTENARIALES PUBLIC / PRIVE
Unicité et complexité des marchés et contrats (Biens immobiliers, travaux, D.S.P., contrats de partenariat
Première partie : LES MARCHES ET LES CONTRATS A OBJET UNIQUE
TITRE I : Diversité de contrats portant sur les propriétés des personnes de droit public et les contrats permettant leur occupation
Chapitre 1. Domaine public et privé (Application du nouveau code général de la propriété publique)
Chapire 2. Les modes d'occupation du domaine public (AOT, B.E.A., Crédit bail, ...)
Chapitre 3. Les modes d'occupation du domaine privé (Bail Emphytéotique, bail à construction, autres, ....)
TITRE II. Les opérations de transfert immédiat du droit de propriété dans le patrimoine des personnes publiques
Chapitre 1. La vente en l'état futur d'achèvement
Chapitre 2. La cession de terrain contre locaux à construire
TITRE III. Les délégations de service public
TITRE IV. Les marchés publics (version code 2006)
2ème partie : LES MARCHES ET LES CONTRATS A OBJETS MULTIPLES OU COMPLEXES
TITRE I. Les contrats de travaux et les délégations de services publics
TITRE II. Les contrats de partenariat public-privé
Calendrier indicatif des cours d'une durée de 2 heures (11h. - 13 h. les lundis)
Février 2007 : 12 et 26 - Mars 2007 : 5, 12, 19 et 26 - Avril 2007 : 16 et 23 - Mai 2007 : 14 et 21