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Le Blog de Michel SANTACREU
22 février 2007

AUTORISATIONS D'URBANISME-REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR

bercy_1Comme ceci était prévisible l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 entreront en vigueur au plus tard le le 1er octobre 2007 et non le 1er juillet 2007 comme l'avait précisé l'article 26 du décret pré-cité. Le "au plus tard" compte tenu de ce qui a motivé ce report signifiera, en tout cas sur le plan pratique, que l'entrée en vigueur d'interviendra pas avant le 1er octobre. En effet la motivation avancée est la nécessaire formation des personnels chargés de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions.

Ce report figure dans l'article 72 de la "loi relative à la fonction publique territoriale" n° 2007-209 du 19 février 2007 (JO du 21 févr. 2007) et est le résultat d'un amendement sénatorial.

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