03 décembre 2006
COURS ENVIRONNEMENT-ICH LYON
L'I.C.H. de Lyon proposera une unité d'enseignement "Environnement". Ce cours est destiné, certes, aux étudiants qui suivent le cursus de l'Institut mais également à ceux qui entendent acquérir les connaissances en cette matière soit en qualité d'auditeur libre soit dans le cadre de la formation continue.
Cet enseignement sera dispensé en journée à raison de 4 heures tous les quinze jours.Sa durée sera de 50 heures. La coordination et l'animation de ce cours sera assurée par Michel SANTACREU. Il est prévu qu'il soit dispensé à SAINT ETIENNE;
Le plan succinct et indicatif de ce cours est le suivant :
1ère partie : principes généraux
Chapitre 1. : Protection du patrimoine naturel, architectural et archéologique
Chapitre 2. : Protection de l'environnement : L'information en matière environnementale, la participation du public à lélaboration des règles environnementales, la prévention des milieux et des espèces à protéger/La prévention des risques environnementaux, le principe de précaution, les installations classées et les nuisances, .....
2ème partie : La traduction juridique et administrative de la sauvegarde de l'environnement et de la prise en compte des risques
Chapitre 1. La prise en compte des risques dans les documents d'urbanisme ou en cas d'absence de documetns d'urbanismes de planification/les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), Les plans de prévention des risques naturels majeurs ou prévisibles / Les servitudes environnementales / L'appropriation des biens immobiliers en vue de contribuer à la protection de l'environnement (de gré à gré, préemption, expropriation, délaissement, ...)
Chapitre 2. Les incidences du droit de l'environnement lors des transactions immobilières et des opérations locatives : Les obligations à la charge du vendeur et du bailleur / la forme, les effets et les sanctions du défaut d'information
3ème partie : La haute qualité environnementale (HQE) : les prescriptions environnementales dans les opérations d'urbanisme, d'aménagement et de construction ; les intervenants, la démarche H.Q.E., la certification et la normalisation, ....
Renseignements à partir du 28 août 2006 auprès de l'ICH, 181, avenue Jean Jaurès 69007 LYON (Métro ligne B station "Place Jean Jaurès), Tél 04 78 61 95 62 et e-mail : catherine.ygnace@cnam.fr ou michel.santacreu@cnam.fr
A.S.L. DISSOLUTION ET/OU RETRAIT
Question posée : Les propriétaires d'une maison incluse dans un lotissement souhaitent se retirer de l'association syndicale libre créée en 1968. Ce retrait est-il possible ?
Réponse : Dans une chronique contenue dans ce blog (catégorie : urbanisme-1er juillet 2006) j'ai fait le point sur le décret du 3 mai 2006 ; cette chronique n'a pas abordé, car là n'était pas précisément son objet, la question de la dissolution et du retrait éventuel d'un ou plusieurs co-lotis.
Les associations syndicales libres peuvent être dissoutes conformémément aux clauses contenues dans les statuts. Si les statuts ne créent aucune limitation ou aucune condition particulière à la dissolution celle-ci dépend d'une décision de l'assemblée générale à laquelle il appartiendra de définir les modalités approppriées y compris en abandonnant purement et simplement les biens lui appartenant (Cass. civ. 3ème ch. 18 juin 2003).Lorsque l'objet de l'association a disparu (par exemple à la suite de la cession des biens lui appartenant à une collectivité territoriale) celle-ci peut-être dissoute mais dans le respect des dispositions éventuelles des statuts.
Aucune disposition légale et réglementaire ne permet à un membre d'une association syndicale libre de se retirer même si l'objet est éteint et tant que l'assemblée ne s'est pas prononcée conformément aux statuts.
Cette régle s'impose donc aux A.S.L. contrairement aux associations syndicales autorisées : en effet celles-ci disposent d'un régime juridique particulier qui permet :
- le retrait d'un immeuble (dont une maison individuelle) dès lors que celui-ci n'a aucun intérêt définitif à rester dans l'association. Il peut, par exemple, s'agir d'une maison individuelle qui n'est pas ou n'est plus desservie par des équipements de la compétence de l'association. Dans une telle hypothèse à la demande du co-loti concerné, de l'association ou de l'administration l'immeuble considéré pourra être retiré du périmètre de compétence de l'A.S.A..
Néanmoins ce retrait qui vaut pour l'immeuble proprement dit n'exempte pas leur propriétaire à continuer à être redevable des éventuelles quote-part des emprunts qui auraient été contractés par l'association antérieurement à l'opération de retrait.
Le retrait ou la distraction de l'immeuble n'ont pas davantage pour effet de faire disparaître les servitudes grevant ce dernier et dont l'exercice est nécessaire aux missions de l'association syndicale autorisée (Art. 30 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004).
Références : Ordonnance n° 2004-632, 1er juillet 2004 ; décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
QUESTIONS/REPONSES : nouvelle chronique
Certains lecteur de ce blog se posent des questions qu'ils me transmettent en vue d'obtenir une réponse. Le but de ce blog n'est pas de produire des consultations mais seulement d'apporter des informations essentiellement d'une part sur l'actualité du droit public ou privé de l'immobilier et d'autre part sur les enseignements dispensés et donc en direction de mes élèves.
Ce principe ne me paraît pas exclure d'apprécier la pertinence de certains interrogations communiquées par les internautes d'où l'idée de tenir une chronique nouvelle intitulée : Questions/Réponses.
Ainsi , à l'occasion, je ferai part - dans le strict respect de la confidentialité - des questions qui me sont posées et dont les réponses me paraîtront d'un intérêt collectif. Aucune réponse individualisée ne sera faite ici ; il appartient à chacun de s'adresser aux associations et aux professionnels compétents dans la matière considérée.